Les fonctionnaires de l’Éducation nationale sont-ils tenus à l’obligation de réserve ? Non.

mercredi 5 février 2014
par  Moka63
popularité : 9%


Les fonctionnaires de l’Éducation nationale sont-ils tenus à l’obligation de réserve ?

NON

L’obligation de réserve a été supprimée par la loi du 13 juillet 1983. Elle ne s’applique plus que pour les magistrats (auxquels s’adresse toujours l’article 10 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958) ou certains fonctionnaires à l’occasion de circonstances exceptionnelles (le contexte diplomatique par exemple) qui ne concernent pas l’exercice ordinaire des agents de l’Éducation nationale.

La loi du 13 juillet 1983 leur reconnaît une totale liberté d’opinion (Art. 6), l’activité politique (Art. 7) et syndicale (Art. 8) et le droit de grève (Art. 10) que certains ministres autoritaires voudraient bien voir disparaître.

Article à lire sur site extrêmement bien documenté : Connaître la loi dans l’Éducation Nationale

En revanche, l’enseignant est tenu au secret professionnel : il ne doit pas révéler les informations privées qu’il recueille sur les familles dans l’exercice de son métier.
Détails ici.


Agenda

<<

2017

 

<<

Avril

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Statistiques

Dernière mise à jour

mardi 14 juillet 2015

Publication

616 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
49 Sites Web
2 Auteurs

Visites

21 aujourd'hui
101 hier
719198 depuis le début
2 visiteurs actuellement connectés