Les fonctionnaires de l’Éducation nationale sont-ils tenus à l’obligation de réserve ? Non.

mercredi 5 février 2014
par  Moka63
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Les fonctionnaires de l’Éducation nationale sont-ils tenus à l’obligation de réserve ?

NON

L’obligation de réserve a été supprimée par la loi du 13 juillet 1983. Elle ne s’applique plus que pour les magistrats (auxquels s’adresse toujours l’article 10 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958) ou certains fonctionnaires à l’occasion de circonstances exceptionnelles (le contexte diplomatique par exemple) qui ne concernent pas l’exercice ordinaire des agents de l’Éducation nationale.

La loi du 13 juillet 1983 leur reconnaît une totale liberté d’opinion (Art. 6), l’activité politique (Art. 7) et syndicale (Art. 8) et le droit de grève (Art. 10) que certains ministres autoritaires voudraient bien voir disparaître.

Article à lire sur site extrêmement bien documenté : Connaître la loi dans l’Éducation Nationale

En revanche, l’enseignant est tenu au secret professionnel : il ne doit pas révéler les informations privées qu’il recueille sur les familles dans l’exercice de son métier.
Détails ici.


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