Ustaritz : les droits fondamentaux des enfants.

dimanche 13 janvier 2013
par  Moka63
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L’actualité d’Ustaritz, et le cas de la petite Léa de cinq ans qui a été retirée de la cantine scolaire par une policière municipale pour cause de non paiement de ses repas par sa mère a soulevé un tollé justifié.

On peut contester la pertinence de l’ordre du maire, bien sûr, mais on peut aussi s’interroger sur l’application, au bout du compte de cet ordre par les différents acteurs de cet événement...

Le syndicat de police municipale, le SNPM-FO déclare que l’agent ne pouvait refuser d’obéir, sous peine de sanction. (1)

Par ailleurs, le personnel qui gère la cantine scolaire se trouve sous l’autorité de la mairie et en difficulté pour s’opposer à une décision de son employeur.

Pourtant, "l’intérêt supérieur de l’enfant" aurait dû permettre à chacun de ces intervenants d’empêcher cet acte, fortement préjudiciable pour un enfant de cinq ans. Il est intéressant de revenir sur cette notion, dont le contour reste flou...

On peut aussi, de façon préventive, s’interroger sur la conduite à tenir en cas d’intervention policière dans son école...

Les citations de documents sont transcrites en italique.

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L’intérêt supérieur de l’enfant...

L’intérêt supérieur de l’enfant est l’obligation de protection absolue, première et prioritaire de tout enfant présent sur le territoire de la République.

Un document publié par DEI-France (droits internationaux de l’enfant), en 2008, contribue à préciser cette notion, et ses conditions d’application...

Réflexe.

La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (ou des enfants) doit devenir un réflexe
aussi bien dans les pratiques familiales, à l’École, dans les collectivités territoriales, villes,
départements ou autres, ou encore dans les débats parlementaires.

Ainsi, une décision concernant un enfant qui aurait été prise sans examen du respect de ses
droits, sans avoir entendu l’enfant et ses parents, sans avoir pris les avis de tous les
spécialistes concernés, sans s’être interrogé sur l’impact présent et à venir de cette
décision sur le bien-être de l’enfant, et encore pire, une décision qui n’aurait pas commencé
par la question : « qu’est-ce qui serait bien pour cet enfant, indépendamment de ce qui
semble le plus facile pour les adultes »
, ne saurait respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

On voit que ce questionnement est malheureusement absent des initiatives et commentaires du Maire d’Ustaritz... Et qu’il aurait été légitime que l’un des executants de ses ordres se sente en droit de le lui rappeler...

Questionnement éthique.

La recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant [doit se traduire] en obligations procédurales et
questions préalables incontournables, c’est-à-dire en une sorte de questionnement éthique
et de cheminement déontologique qui présideraient aux décisions. Les réponses à
apporter à ces questionnements [sont], elles, éminemment différentes selon les situations.

Il s’agit d’inverser une approche trop courante actuellement qui consiste
pour les adultes - parents, éducateurs, pouvoirs publics etc. - à chercher une solution qui
leur convienne à eux et qui satisfasse leurs intérêts avant de se poser (et encore, pas
toujours) la question de l’intérêt de l’enfant.

Il pourrait être proposé que dans un premier temps, on examine toute situation en fonction du seul intérêt de l’enfant (ou du groupe d’enfants), en
faisant abstraction de toutes les autres contingences.

Puis, une fois trouvés les décisions
et les choix qui correspondraient au mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant, d’examiner si
cette solution pose des conflits d’intérêt et en tenir compte alors pour la recherche de la
décision finale.

Voici une clarification qui permet de redire le droit, et de reposer à plat de façon saine les décisions à prendre.

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Et les interventions de la police à l’école ?

Ces événements ont eu lieu dans une cantine scolaire, mais qu’en serait-il dans le cas d’une intervention policière dans une école ?

Pour éviter, en tant que directeur/TRICE, de se trouver prisE au dépourvu, il peut être utile de connaître quelques règles. En voici quelques-unes, relevées sur le site du SNUipp :

Il ne semble pas possible, en théorie, de s’opposer à la venue de la police dans l’école : elle est forcément, quoi qu’on en pense, investie d’une mission de service public.

Mais :

« Il vous revient de définir de concert avec ces personnes les modalités qui leur permettront de remplir leur mission, tout en limitant, du mieux possible, les perturbations qui pourraient en résulter dans le fonctionnement de l’établissement. » ... et en posant la question de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il est donc possible et recommandé :

- de vérifier la qualité de ces personnes, le plus souvent en civil ;

- de demander les pièces justifiant leur présence et notamment le document les habilitant à emmener l’enfant et d’en faire une copie ;

- d’informer immédiatement l’IEN de la situation ;

- de demander, le cas échéant, un procès-verbal de remise de l’enfant ;

- d’établir un rapport de ce qui s’est passé.

Délai.

Il sera difficile pour les policiers de justifier une remise « immédiate » des enfants. On peut donc légitimement les inviter à revenir à la fin des cours afin de ne pas perturber la classe.
.

Sans-papiers....

Si les policiers peuvent agir dans le cadre de la procédure du flagrant délit en matière d’infraction à la législation sur les étrangers, l’enquête de flagrant délit concerne exclusivement les parents des enfants scolarisés et non pas directement les enfants.

En effet, il convient de souligner que les mineurs ne peuvent commettre le délit de séjour irrégulier puisqu’en vertu de l’article L 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, seuls les étrangers majeurs doivent être munis d’un titre de séjour.

Le délai obtenu pour la remise de l’enfant peut être mis à profit pour aviser les proches et rendre publique cette situation.

Dans un premier temps alerter, si c’est encore possible, la famille ou toutes personnes que celle-ci aurait pu au préalable désigner. Contacter la section départementale de votre syndicat enseignant, le RESF local, les associations, les parents, les élus locaux et la presse.

En tout état de cause, c’est l’ensemble de la communauté éducative, et non pas simplement le directeur, qui est concernée par une telle situation.

Refuser de remettre l’enfant aux services de police pourrait très difficilement s’analyser en une aide indirecte au séjour irrégulier. On peut donc soutenir que les forces de l’ordre n’ont pas de motif à intervenir dans l’école pour « prendre » des enfants.

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...Et le fichage ?

Pour revenir au document de DEI-FRANCE

Il n’est pas admissible que quelques
années après le vote d’une loi (par exemple la création de fichiers comme le fichier des
empreintes génétiques ou celui des infractions sexuelles) on s’aperçoive des conséquences
très préjudiciables de ces lois pour les enfants car personne n‘avait pensé alors que la loi
s’appliquerait à eux aussi.

Il n’est pas admissible non plus que la France passe outre les remontrances de l’ONU, et persiste à la mise en place de multiples fichages informatisés des enfants dans les écoles, collèges et lycées...

Il n’est pas admissible que cette question n’ait même pas été posée lors de la grande concertation pour l’école...

En ce moment, dans le Jura, et malgré le changement de gouvernement, des directeurs sont menacés de sanctions pour leur résistance au fichage Base-élèves. (2)

Le CNRBE lance une campagne de soutien de ces directeurs et directrices. C’est ici.

L’intérêt supérieur de l’enfant doit rester l’objet de la vigilance citoyenne de tous...

A vos claviers !


Commentaires  (fermé)

lundi 14 janvier 2013 à 22h07

Voilà qui est bien exposé Mo, comme à l’habitude.
Le fichage est en effet complètement passé sous silence par les chantres de la refonTATION, ainsi que les RASED.
Quelques syndicats inscrivent le LPC parmi leurs revendications, mais ne vont pas au-delà. Beaucoup trop de gens ont désormais "enfilé" sinon "adopté" les charentaises du fichage !

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