Ce mercredi 23 juin, neuf directeurs et directrices d’école du Puy de Dôme qui refusent de renseigner le fichier Base Elèves ont été convoqués à l’Inspection Académique.

Présents, des délégués syndicaux de Sud Education et du SNUipp, des représentants de la ligue des droits de l’homme et du CNRBE, ainsi que le réseau des enseignants du primaire en résistance. L’inspecteur d’Académie a refusé de recevoir collectivement les enseignants convoqués. Ceux qui l’ont souhaité ont été accompagnés d’un délégué syndical.

Ces enseignants ont reçu l’injonction de remplir Base Elèves avant fin juin, sans que cette injonction soit accompagnée de menace précise.

Nous vous invitons vivement à reprendre à votre compte, signer et faxer à l’inspection académique la lettre suivante, largement inspirée de la lettre de soutien du CNRBE aux collègues de la Drôme (1).

Le mieux, la modifier à son goût et l’envoyer par la poste à :

M. l’Inspecteur d’Académie (c’est actuellement M. Launay)

Inspection Académique du Puy de Dôme

Cité Administrative

Rue Pélissier

63034 Clermont-Fd Cedex

On peut aussi la faxer : fax : 04 73 90 84 32

On peut également l’envoyer par courriel : [ia63@ac-clermont.fr] ... Mais le volume de papier reçu donne du poids à ce type d’action.

NB. Nous vous invitons également à adapter cette lettre pour les cas de harcèlement ou de sanctions de directeurs et directrices résistants dans d’autres départements, notamment dans l’Isère, ou la Drôme...

M/Mme ..................................

Parent d’élève/ enseignant / citoyen préoccupé des droits de l’homme,

habitant à ...............................

................., le ...........

à Monsieur l’Inspecteur d’Académie du Puy de Dôme.

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Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Vous avez convoqué ce mercredi 23 juin, neuf directeurs et directrices d’école du Puy de Dôme qui refusent de ficher dans Base Elèves les enfants qui leur sont confiés.

Ces enseignants ont reçu l’injonction de renseigner Base Elèves avant fin juin.

Vous êtes sans nul doute informé du rapport du 24 février 2010, présenté au Conseil des Droits de l’homme. Les directeurs refusant de renseigner Base Elèves y sont reconnus comme des défenseurs des droits des enfants.

En juin 2009, le Comité chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant a pointé plusieurs sujets de préoccupation à propos de Base élèves :
  1) Ses objectifs, ne sont pas clairement définis ;
 2) Son utilité pour le système éducatif sont à expliciter ;
 3) Les dispositions légales sont insuffisantes pour prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ;
 4) Les données peuvent être notamment utilisées pour la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière ;
 5) Les parents ne sont pas correctement informés de l’enregistrement de leurs enfants dans la Base Élèves ;
 6) Ils ne peuvent pas s’y opposer.

Entre autres demandes, Le Comité a enjoint la France de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations.

Ne tenant pas compte de cette recommandation du Comité, le Ministère de l’Education Nationale a affirmé a plusieurs reprises que « Base Élèves n’est pas un fichier national et que les rectorats et les services centraux du ministère ont seulement accès à des données anonymes »

Comment croire que les données saisies dans Base Elèves resteront anonymes, alors que :
 la numérisation et la saisie de cahiers des élèves et de questionnaires d’évaluations pour l’année 2009 a fait l’objet d’un appel d’offres du Ministère de l’Education Nationale en février 2009 ?
 dans certaines académies pilotes, les dossiers des élèves entrant en 6ème vont être traités automatiquement avec l’application Affelnet 6ème et transférés automatiquement dans Sconet, le logiciel du second degré ?

En accentuant la pression exercée sur ces directeurs, vous oubliez que les traités internationaux, dont la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ont une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution).

Vous négligez le fait que « nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte aux droits de l’homme » (résolution de l’ONU, 1999).

Nous, parent, enseignant, citoyen préoccupé des droits de l’homme, soutenons ces directeurs d’école dans leur refus de renseigner l’application Base Elèves.

Nous demandons qu’aucune sanction ne soit prise contre eux à cause de leur engagement pour la défense des droits de l’homme et de l’enfant.

Nous nous associons au Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) pour demander que :
 La France renonce au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base Élèves 1er degré, dans Sconet, et dans tout autre fichier centralisé du même ordre ;
 La France renonce à la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives.
 Aucune donnée nominative ne sorte des établissements scolaires.

Nous espérons croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, en votre attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Signature :

Lettre à imprimer

NB :
 les parties surlignées sont à compléter/vérifier. Ne pas oublier de supprimer ensuite le surlignage...
 et pour pouvoir modifier le texte, il faut enregistrer le document sur son ordinateur.
 pour les néophytes, l’option surlignage se trouve très souvent en onglet dans la barre d’outil de votre traitement de texte (c’est un feutre avec un trait jaune...) ou bien il faut aller dans format/caractères/arrière-plan.

Informations complémentaires :

Rapport présenté au Conseil des Droits de l’homme par la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme dans le monde (pages 129 et 130 du document, paragraphes 839 et suivants). Rapport.

Base élèves : le transfert des fichiers de CM2 vers les collèges arrive !
 Communiqué du CNRBE du 12 mars 2010.

Déclaration de l’ONU sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.
 Résolution du 8 mars 1999.

Informations supplémentaires sur la BNIE :
 La Base Nationale des Identifiants Elèves : nerf de la guerre.
 Base élèves, fichier à double fond.
 l’avenir radieux : BNIE, répertoire de la jeunesse. Déclaration à la CNIL du traitement BNIE du 25 février 2006 complétée le 8 février 2007 :
 Observations finales du Comité des droits de l’enfant du 11 juin 2009 (pages 6, 11 et 12 du document, paragraphes 20, 21, 50 et 51). Texte

 Dossier Quelle école pour demain : Base élèves analyses et actions